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question juridique à 2 balles / assignations
Posté : 24 mai 2010, 20:43
par patleguen
la procédure d'assignation des personnels gréviste est-elle valable en droit si ces personnels infirmiers ne sont pas inscrits à l'ordre infirmier, et donc en état d'exercice illégal ? c'est peut-étre un point juridique à creuser.
le fait que 85% des infirmiers exercent actuellement dans l'illégalité, avec la complicité passive de leurs employeurs publics ou privés n'est certainement pas sans rapport avec la prise de position récente de RBN pour un ordre limité aux libéraux, c'est en effet une bombe à retardement, ou tout au moins une situation merdique .
Posté : 24 mai 2010, 20:51
par benoit.vanhove
Il ne faut pas trop pousser avec l'exercice illégal, en ce moment comme 85% de nos collègues je suis en exercice illégal, cela nous arrange bien d'autant que tout le monde fait le mort( ONI, DRH) il ne s'agirai pas de les reveiller. Suite aux déclarations de RBN, il est urgent de ne rien faire au sujet de nos inscriptions à l'ONI, pour une fois qu'elle dit un truc qui nous va!
Posté : 24 mai 2010, 20:59
par i love cats
+1
Posté : 24 mai 2010, 20:59
par ephedrinebonnemine
Depuis la semaine dernière l'inscripton à l'ONI n'est obligatoire que pour les libéraux!
Nous ne sommes plus en excerce illégal!
Posté : 24 mai 2010, 21:03
par Maxime
Assez autorisé à exercer pour faire valoir son droit de grève, mais pas assez pour être assigné...
Fallait tenter :)
Posté : 24 mai 2010, 21:08
par i love cats
ephedrinebonnemine a écrit :Depuis la semaine dernière l'inscripton à l'ONI n'est obligatoire que pour les libéraux!
Nous ne sommes plus en excerce illégal!
Es-tu vraiment sûre que ce soit
déjà appliqué?
Posté : 24 mai 2010, 21:13
par Nozinan
ephedrinebonnemine, vérifie tes informations !
Pour l'instant ça n'est qu'une proposition de loi et bachelot a dit qu'elle la soutiendrait !
Pour l'instant et tant que cette loi n'est pas votée ni promulguée, nous restons en exercice illégal !
Posté : 24 mai 2010, 21:16
par imogène
Hello,
en effet, c'est pas parce qu'elle dit des "choses" qu'il faut le prendre pour argent content si je puis dire...
