Sachant que les volet N°1,2 et 3 du protocole Bachelot ( contre lesquels nous nous battons) n'ont été signé que par le SNCH (syndicat national des cadres hospitaliers); qu'elle en est sa valeur légale devant la constitution française et européenne ?
les syndicats ne pourraient-ils pas mettre l'affaire devant la cour de justice européenne ?
Nous sommes des salariés et notre patron est l'Etat. Pourquoi le code du travail ne s'appliquerait pas pour nous ? :
Les conditions de validité des accords

Les conditions de validité des accords d’entreprise (ou d’établissement) conclus avec des organisations syndicales représentatives ont été modifiées par la loi du 20 août 2008 citée en référence. Les dispositions issues de cette loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2009 ; jusqu’à cette date, les règles applicables sont celles prévues par les articles L. 2232-12 à L. 2232-15 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à ladite loi, étant précisé que les suffrages mentionnés dans ces articles (voir ci-dessous) sont pris en compte quel que soit le nombre de votants. La convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise (ne convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d’un établissement ou d’un groupe d’établissements dans les mêmes conditions).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée :

* à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants,
* et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L’opposition doit être exprimée, par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord. Notifiée aux signataires, elles doit être motivée et doit préciser les points de désaccord.

Je me demande si ce protocole n'est tout simplement pas valide mais que les syndicats ne veulent pas engager d'actions en justice :
-Soit parce qu'ils n'en ont pas les moyens financiers (SNIA)
-Soit qu'ils considèrent que ce protocole est accepté par le reste de la profession infirmière et qu'ils ne veulent pas se mettre à dos les 250 000 infirmières non libérales si celui-ci devait être complètement remis en cause. ( les grandes centrales syndicales)

Je pense que ça n'est pas recevable car pour ce genre de dispositions l'état aurait trés bien pu nous appliquer directement ces mesures par voie de décret... ils organisent des pseudos concertations et autres protocoles d'accord pour dire que le dialogue social a lieu alors qu'il n'y a aucune marge de négociation et qu'ils imposent systématiquement leurs mesures scélérates !

La question que l'on peut peut-être commencer à se poser est: quid de la législation européenne nous concernant? Existe-t'il des précédents de reconnaissance biaisée telle qu'il est en train de se passer pour nous? Puisque la législation européenne est en train de prendre le pas sur certaines législations étatiques, ne peut-on leur en référer?
Ne pourrait-on se renseigner auprès d'un député européen?

Duc de Nozinan a écrit :Je pense que ça n'est pas recevable car pour ce genre de dispositions l'état aurait trés bien pu nous appliquer directement ces mesures par voie de décret... ils organisent des pseudos concertations et autres protocoles d'accord pour dire que le dialogue social a lieu alors qu'il n'y a aucune marge de négociation et qu'ils imposent systématiquement leurs mesures scélérates !

Dés lors que le protocole serait aboli, ils n'auraient plus besoin de réévaluer les cadres au détriment des IADE pour le faire signer par le SNCH. Dans le décret, la revalorisation serait alors peut être mieux rééquilibrée pour éviter un nouveau mouvement de grève dure de notre part.
A la base, les négociations syndicales sont organisées pour éviter tout mouvement de grève si le décret etait émis sans concertation.