bonjour, comme beaucoup d etablissements,nous sommes victimes d assignations abusives lors des mouvements de greves, ce qui entraine un faible retentissement sur les programmes operatoires et un discrédit de la greve.
j aimerais connaitre la procedure type d un appel au TA afin de prendre les mesures qui s imposent, et respester le service minimum selon la circulaire de 81.
je m adresse aux personnes qui ont eu recours au procédé.
- a qui s adresser?
-la formule de lettre type?
-les pieces a joindre (le programme operatoire le jour j, qui depasse celui des urgences, le nombre de requisitions, l effectif normal du service minimum)
-ai je besoin de m appuyer d un syndicat local?
dois je informer l administration de l hopital de la procédure?
le nombre d exemplaire?
-le cout de tout ça?
-la durée pour une réponse?
-les résultats a esperer?
-puis je faire constater l abus a la date du 11 mars alors que je peux avoir les pieces necessaires a fournir, et eviter un renouvellement des assignations abusives le 4 mai?

merci de vos réponses,car tout ceci est un peu flou. le combat continue...

Salut,

Nous avons déposé un référé pour le 11 mars (2 assignations en plus du service minium).
Pour la lettre type, voir sur le site du SNIA;
Adresser les requêtes au TA de votre secteur, soit en AR, soit en main propre au juge référé-liberté;
Pour les documents à joindre, il faut blindé un maximum (planning des agents en temps normal et le WE, note de service concernant le service minimum ou compte rendu de CTE, circulaire du 4/8/1981, programme opératoire, ...);
Je vous conseille de joindre un petit courrier énonçant les faits (indiquer à quelle date le préavis a été déposé auprès de la direction de l'hôpital, que celle-ci avait largement les moyens de déprogrammer les interventions non urgentes, ...)
Il n'est pas nécessaire de se faire assister par un syndicat, en revanche, il est fortement conseiller de se rendre à l'audience.
Le référé est gratuit, aucun frais ne doit être avancé, il demande seulement un peu de temps !
Nous avons saisi le juge le lendemain des assignations (le 10 mars au matin car la direction a bien fait trainer les choses pour nous assigner au dernier moment), l'audience référé-liberté a eu lieu en début d'après-midi. Et le juge a rendu son ordonnance le même jour à 22h00 !
Au total, les 2 assignations ont été annulées, nous avons pu nous rendre à la manifestation du 11 ! Et les interventions ont été annulées !!!

Bon courage !

merci, mais concretement puis je effectuer la procedure avec effet retro actif a la date du 11 mars qui pourrait servir "pour l exemple" en cas de greve ulterieure?
ou dois je au contraire plus m impliquer autour de celle du 4 mai?
sachant que je n aurai les réquisitions en main propre la veille soit le 03, et cela risque d etre un peu chaud pour que le dossier soit bouclé et traité dans la journée...(mais a priori pour vous cela a fonctionné)

derniere question: lorsque le TA constate l assignation abusive, et la condamne, est ce que cette sanction reste valable pour les greves suivante ou y a t il un risque de rebelote?

matos a écrit :merci, mais concretement puis je effectuer la procedure avec effet retro actif a la date du 11 mars qui pourrait servir "pour l exemple" en cas de greve ulterieure?
ou dois je au contraire plus m impliquer autour de celle du 4 mai?
sachant que je n aurai les réquisitions en main propre la veille soit le 03, et cela risque d etre un peu chaud pour que le dossier soit bouclé et traité dans la journée...(mais a priori pour vous cela a fonctionné)

derniere question: lorsque le TA constate l assignation abusive, et la condamne, est ce que cette sanction reste valable pour les greves suivante ou y a t il un risque de rebelote?

le TA condamne parfois de façon rétro-active , dans le cas d'une assignation qui tombe le 03 mai pour le 04 mai , c'est analysé en référé et le résultat connu aprés la grève ...


voici quelques textes:

http://www.laryngo.com/phpBB2/viewtopic.php?t=3921

Pour la journée du 11 mars, vous pouvez toujours faire un recours mais ce ne sera plus un référé car il n'y a plus d'urgence à statuer, j'imagine que les délais ne sont pas les même !

Essayez d'avoir les assignations suffisamment tôt pour pouvoir lancer la procédure !
L'ordonnance n'est valable que pour les assignations dénoncées, rien n'empêche la direction de recommencer, seulement il y aura jurisprudence pour les prochaines assignations et procédures, je pense que le juge appréciera ...
Extrait de notre ordonnance :

Le directeur du centre hospitalier a entaché ses décisions du 9 mars 2010 d'une illégalité manifeste qui porte une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève ; il y a lieu par suite d'ordonner la suspension de ces décisions : ...