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Règlementation des mouvement de grève FPH
Posté : 23 févr. 2010, 20:01
par Steph.L
Quelle est la procédure légale pour le dépot d'un préavis de grève, en particulier celle du 11 mars. Si préavis il y a ,qui doit le faire et comment le faire? Ce fait il à l'echelon national et est ce à nous de nous assurer que le directeur de l'établissement à bien été mis au courant dans les délais légaux ? ou est ce à nous a gérer localement notre péavis de grève ?
Posté : 23 févr. 2010, 20:04
par nicolas4575
vu avec un delegue syndical ce jour :
mouvement national donc pas de preavis local à deposer, juste eventuellment un petit mail à la direction pour attirer leur attention sur le preavis national.
Posté : 24 févr. 2010, 08:07
par Eschmann m'a sauvé
quelqu'un pourrait-il repréciser:
- les conditions d'assignation ce jour là ?
- cette histoire de préavis ?
- la charte de bloc prévoit un nombre de personnes minimum , est-elle légalement opposable au mouvement de grève du 11 mars (grève de 24h) ?
en fait la charte de bloc où je suis prévoit qu'on soit un paquet !!!
je pense que certaines personnes ayant de l'expérience peuvent me répondre assez facilement !
merci d'avance
Posté : 24 févr. 2010, 08:38
par Maxime
L'assignation est une version simplifiée de la réquisition, et dépends du directeur (donc par délégation des cadres de santé). Elle doit être remise en main propre et impose d'avoir préalablement fait appel a l'ensemble des personnels de l'établissement.
La réquisition
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ( art 3 ) sur la sécurité intérieure instaure le pouvoir de réquisition du préfet sur le personnel public de santé.
Cette réquisition est une procédure qui émane de l’autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire, police nationale ou gendarmerie) et est utilisée dans le cadre de la grève des urgences de ville dans le but d’assurer la permanence des soins.
Elle est issue du décret du 28 novembre 1938 pour application de la Loi du 11 juillet 1938. Elle précise que seules les autorités gouvernementales et préfectorales sont détentrices de ce droit. Le secteur privé ne dispose d’aucun pouvoir de réquisition sur les personnels en cas de conflit dans un établissement même lorsqu’il s’agit d’organiser un service minimum.
L’assignation
L’assignation émane de l’autorité administrative et relève de l’unique pouvoir du directeur de l’hôpital, sous le contrôle du juge administratif. Elle a pour but d’assurer la permanence des soins en cas de grève.
L’assignation est comme la réquisition une décision privative de l’exercice du droit de grève
Depuis l’arrêt Dehaene du Conseil d’état du 7 juin 1950, les directeurs d’établissement peuvent imposer des restrictions au droit de grève pour assurer la continuité du service public.
La continuité du service public implique la notion d’un service minimum.
Concernant le service minimum, il faut se référer a la circulaire n° 2 du 04 août 1981 relative à l'exercice du droit de grève
http://www.laryngo.com/documents/circul ... ut1981.pdf
Il va sans dire qu'en cas de conflit et a fortiori de conflit durable, toutes dispositions doivent être prises pour assurer la sécurité et les soins indispensables aux pensionnaires et hospitalisés.
A cet égard, la jurisprudence qui s'est dégagée ces dernières années tendant à l'application d'un service minimum tel qu'il est assuré un dimanche ou un jour férié, à l'occasion d'une action gréviste, me semble pouvoir constituer le seuil normal de sécurité devant être respecté par les organisations syndicales.
Toutefois, cette recommandation n'exclut nullement la discussion et la négociation (voire y compris par service) pour l'organisation de la grève compte tenu de la sécurité et soins indispensables aux pensionnaires et hospitalisés.
Concernant les préavis :
http://www.laryngo.com/phpBB2/viewtopic.php?t=3596
Le Secrétaire général m'a informé qu'un "
préavis national sera déposé pour couvrir ce mouvement (tant pour le public que pour le privé), il ne sera donc pas nécessaire de faire des démarches locales".
Un peu de lecture
http://www.sante.cgt.fr/documentation/p ... tgreve.pdf
http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article289
http://www.snia.net/index.php?view=item ... &Itemid=41
http://www.syndicat-infirmier.com/Droit ... cteur.html
Posté : 24 févr. 2010, 13:09
par max59
[quote="Maxime"]L'assignation est une version simplifiée de la réquisition, et dépends du directeur (donc par délégation des cadres de santé). Elle doit être remise en main propre et impose d'avoir préalablement fait appel a l'ensemble des personnels de l'établissement.
Bonjour à Tous,
est-ce que quelqu'un sait s'il existe un délai minimum entre le jour de grève et l'assignation de l'agent ? pour ne pas être assigné la veille pour le lendemain...
Posté : 24 févr. 2010, 14:48
par Eschmann m'a sauvé
merci Maxime
Je vais t'embêter un peu , mais il me semble que tu avais mis les références d'un texte concernant la condition d'exercice de l'étudiant IA , condition assujettie à la présence d'un diplômé à ses côtés !
peux-tu me donner les réferences et le texte officielle ?
je te remercie d'avance
bien à toi
Posté : 24 févr. 2010, 14:52
par Maxime
Code de la santé publique, la dernière phrase qui concerne notre article ( R 4311 - 12)
C'est très clair
Posté : 24 févr. 2010, 15:06
par Eschmann m'a sauvé
Maxime a écrit :Code de la santé publique, la dernière phrase qui concerne notre article ( R 4311 - 12)
C'est très clair
encore merci Maxime