Réforme LMD : les enjeux, les réactions
Posté : 07 févr. 2010, 20:21
Réforme statutaire dans la FPH
Seul le SNCH signe le protocole d'accord dans son intégralité
03.02.10 - 17:50 - HOSPIMEDIA
Le protocole relatif à la réforme LMD a été mardi soir, partiellement signé par la majorité des organisations syndicales. Seul le SNCH adhère au dispositif dans son intégralité. Les autres refusent de lier la revalorisation statutaire des infirmières à un départ à la retraite plus tardif.
Pour illustrer la signature du protocole d'accord relatif à la réforme LMD, l'image du verre à moitié vide ou à moitié plein est parfaite. Sur les huit syndicats de la Fonction publique hospitalière (FPH) à la table des négociations, trois (les fédérations santé CGT, Sud et CFDT) ont refusé l'invitation à signer le pacte mardi soir au ministère de la Santé. Seul, le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) a parafé le texte dans son intégralité. Les quatre autres organisations (les fédération santé CFTC, FFASS CFE-CGC, FO, UNSA) ont pour leur part rejeté trois des six volets apportant ainsi leur caution à seulement la moitié des dispositions présentées.
Un protocole à la carte
En scindant sa proposition en plusieurs parties, le ministère de la Santé a en quelque sorte encouragé cette attitude. Si la méthode peut surprendre, elle est pourtant couramment utilisée dans la fonction publique pour arriver au consensus syndical sur les sujets les plus difficiles, a souligné à Hospimedia, Françoise Kalb, présidente de la fédération UNSA santé-sociaux, à la sortie de la séance des signatures. "Les accords de Bercy ont connu le même sort", a-t-elle ajouté. Il semblerait toutefois que ce soit le premier protocole dans la FPH proposé sous cette forme. Ce qui fait également dire à la CFDT (non signataire) que "cette stratégie permet aux partenaires un engagement partiel dont il est très difficile d'identifier le sens entre partiellement favorable et partiellement défavorable", écrit-elle dans un communiqué.
Pour le SNCH, la question ne se pose pas, il a en effet cautionné l'ensemble des volets que ce soit les dispositions relatives à l'intégration dans la catégorie A de la FPH des infirmiers et des professions paramédicales (volets 1, 2, 3) ou bien celles concernant l'intégration des corps de catégorie B de la FPH dans le nouvel espace statutaire (volet 4), l'amélioration des conditions de travail des paramédicaux (volet 5) ou les spécialisations et l'accès aux masters et aux doctorats (volets 6). Le syndicat des cadres salue dans un communiqué les avancées annoncées. Il les passe d'ailleurs en revue. Ainsi commentant le dispositif d'intégration dans la catégorie A des infirmiers et par la suite des professions paramédicales aux diplômes de type LMD, il rappelle qu'avec ce nouveau texte "les cadres et cadres supérieurs de santé obtiennent des grilles majorées et dissociées des professionnels qu'ils encadrent. Ils accèdent à un système de prime différent des agents, fondé sur leurs responsabilités et leurs résultats, comme pour les directeurs. Ils reçoivent une indemnité quand ils sont tuteurs de stage. Ceux qui bénéficient du droit d'option conservent l'accès à la retraite à 55 ans".
Forte opposition sur les retraites
Sur ces sujets, l'avis des autres syndicats se heurte sans exception à la problématique des retraites.
Tous ont refusé la disparition inscrite dans le protocole de la catégorie active (droit à la retraite à 55 ans) contre des revalorisations salariales totalement insuffisantes, rappelle SUD santé dans un communiqué. Après avoir refusé de signer les trois premiers volets du protocole, Didier Bernus, secrétaire général de la branche FO des services de santé, interrogé par Hospimedia, déclare rester "dubitatif", s'étonnant de la remise en cause du départ à la retraite à 55 ans des infirmières "quinze jours avant que le président de la République n'annonce l'agenda social et le début des concertations relatives aux retraites". La problématique des retraites n'a donc pas sa place dans un protocole de revalorisation statutaire, ajoute-t-il. Une opinion qu'il partage avec six autres organisations. De son côté, le Syndicat national des professions infirmières (SNPI) CFE-CGC qui a appelé les infirmières à signer une pétition contre cette réforme statutaire, a recueilli fin janvier 6 234 signatures.
Un accord à demi-mot
Quoi qu'il en soit la position de Roselyne Bachelot semble prise. Alors que le texte n'était pas encore signé, elle a annoncé en introduction de la séance, que dès cette année les infirmières pourront faire le choix de prolonger leur carrière. La réforme portant revalorisation en catégorie A devrait s'étaler sur cinq ans. En 2015, les premiers bénéficiaires de cette disposition verront leurs salaires majorés de 2000 euros net par an.
Quant à la question de la remise en cause d'un protocole signé par une minorité d'organisations, elle n'est pas pour l'instant d'actualité. En effet, les accords de Bercy relatifs à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique n'ont pas pour l'instant été suivis de la publication d'un texte réglementaire (du type loi) s'appliquant à la FPH, confirment à Hospimedia plusieurs sources syndicales. Les accords de Bercy introduisent en effet le concept d'accord majoritaire en voix* qui ne peut donc pas être revendiqué dans la FPH.
Le désaccord syndical sur la première partie du protocole ne doit pas pour autant faire oublier les trois derniers volets de l'accord qui ont remporté la majorité des signatures (soit cinq : FO, UNSA, SNCH, CFTC et FFASS CFE-CGC). Le consensus syndical n'a pas porté sur des mesures mineures, soutient Françoise Kalb. Ces textes concernent notamment le reclassement des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de catégorie B dans le nouvel espace statutaire, mais aussi les nouveaux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail à partir de cette année ou encore la formation. Mais il est vrai que la revalorisation des infirmières en catégorie A et le prolongement des carrières a et risque encore à l'avenir de focaliser les débats.
Lydie Watremetz
*Dans le relevé de conclusion des accords de Bercy, il est inscrit qu'un "accord pourra n’être considéré comme valable que, d’une part, s’il est conclu avec au moins deux organisations syndicales représentant au moins 20% des voix au niveau où l’accord est négocié et, d’autre part, s’il ne rencontre pas l’opposition d’organisations syndicales représentant une majorité des voix. En ce cas, l’administration s’oblige à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre d’un tel accord".
Seul le SNCH signe le protocole d'accord dans son intégralité
03.02.10 - 17:50 - HOSPIMEDIA
Le protocole relatif à la réforme LMD a été mardi soir, partiellement signé par la majorité des organisations syndicales. Seul le SNCH adhère au dispositif dans son intégralité. Les autres refusent de lier la revalorisation statutaire des infirmières à un départ à la retraite plus tardif.
Pour illustrer la signature du protocole d'accord relatif à la réforme LMD, l'image du verre à moitié vide ou à moitié plein est parfaite. Sur les huit syndicats de la Fonction publique hospitalière (FPH) à la table des négociations, trois (les fédérations santé CGT, Sud et CFDT) ont refusé l'invitation à signer le pacte mardi soir au ministère de la Santé. Seul, le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) a parafé le texte dans son intégralité. Les quatre autres organisations (les fédération santé CFTC, FFASS CFE-CGC, FO, UNSA) ont pour leur part rejeté trois des six volets apportant ainsi leur caution à seulement la moitié des dispositions présentées.
Un protocole à la carte
En scindant sa proposition en plusieurs parties, le ministère de la Santé a en quelque sorte encouragé cette attitude. Si la méthode peut surprendre, elle est pourtant couramment utilisée dans la fonction publique pour arriver au consensus syndical sur les sujets les plus difficiles, a souligné à Hospimedia, Françoise Kalb, présidente de la fédération UNSA santé-sociaux, à la sortie de la séance des signatures. "Les accords de Bercy ont connu le même sort", a-t-elle ajouté. Il semblerait toutefois que ce soit le premier protocole dans la FPH proposé sous cette forme. Ce qui fait également dire à la CFDT (non signataire) que "cette stratégie permet aux partenaires un engagement partiel dont il est très difficile d'identifier le sens entre partiellement favorable et partiellement défavorable", écrit-elle dans un communiqué.
Pour le SNCH, la question ne se pose pas, il a en effet cautionné l'ensemble des volets que ce soit les dispositions relatives à l'intégration dans la catégorie A de la FPH des infirmiers et des professions paramédicales (volets 1, 2, 3) ou bien celles concernant l'intégration des corps de catégorie B de la FPH dans le nouvel espace statutaire (volet 4), l'amélioration des conditions de travail des paramédicaux (volet 5) ou les spécialisations et l'accès aux masters et aux doctorats (volets 6). Le syndicat des cadres salue dans un communiqué les avancées annoncées. Il les passe d'ailleurs en revue. Ainsi commentant le dispositif d'intégration dans la catégorie A des infirmiers et par la suite des professions paramédicales aux diplômes de type LMD, il rappelle qu'avec ce nouveau texte "les cadres et cadres supérieurs de santé obtiennent des grilles majorées et dissociées des professionnels qu'ils encadrent. Ils accèdent à un système de prime différent des agents, fondé sur leurs responsabilités et leurs résultats, comme pour les directeurs. Ils reçoivent une indemnité quand ils sont tuteurs de stage. Ceux qui bénéficient du droit d'option conservent l'accès à la retraite à 55 ans".
Forte opposition sur les retraites
Sur ces sujets, l'avis des autres syndicats se heurte sans exception à la problématique des retraites.
Tous ont refusé la disparition inscrite dans le protocole de la catégorie active (droit à la retraite à 55 ans) contre des revalorisations salariales totalement insuffisantes, rappelle SUD santé dans un communiqué. Après avoir refusé de signer les trois premiers volets du protocole, Didier Bernus, secrétaire général de la branche FO des services de santé, interrogé par Hospimedia, déclare rester "dubitatif", s'étonnant de la remise en cause du départ à la retraite à 55 ans des infirmières "quinze jours avant que le président de la République n'annonce l'agenda social et le début des concertations relatives aux retraites". La problématique des retraites n'a donc pas sa place dans un protocole de revalorisation statutaire, ajoute-t-il. Une opinion qu'il partage avec six autres organisations. De son côté, le Syndicat national des professions infirmières (SNPI) CFE-CGC qui a appelé les infirmières à signer une pétition contre cette réforme statutaire, a recueilli fin janvier 6 234 signatures.
Un accord à demi-mot
Quoi qu'il en soit la position de Roselyne Bachelot semble prise. Alors que le texte n'était pas encore signé, elle a annoncé en introduction de la séance, que dès cette année les infirmières pourront faire le choix de prolonger leur carrière. La réforme portant revalorisation en catégorie A devrait s'étaler sur cinq ans. En 2015, les premiers bénéficiaires de cette disposition verront leurs salaires majorés de 2000 euros net par an.
Quant à la question de la remise en cause d'un protocole signé par une minorité d'organisations, elle n'est pas pour l'instant d'actualité. En effet, les accords de Bercy relatifs à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique n'ont pas pour l'instant été suivis de la publication d'un texte réglementaire (du type loi) s'appliquant à la FPH, confirment à Hospimedia plusieurs sources syndicales. Les accords de Bercy introduisent en effet le concept d'accord majoritaire en voix* qui ne peut donc pas être revendiqué dans la FPH.
Le désaccord syndical sur la première partie du protocole ne doit pas pour autant faire oublier les trois derniers volets de l'accord qui ont remporté la majorité des signatures (soit cinq : FO, UNSA, SNCH, CFTC et FFASS CFE-CGC). Le consensus syndical n'a pas porté sur des mesures mineures, soutient Françoise Kalb. Ces textes concernent notamment le reclassement des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de catégorie B dans le nouvel espace statutaire, mais aussi les nouveaux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail à partir de cette année ou encore la formation. Mais il est vrai que la revalorisation des infirmières en catégorie A et le prolongement des carrières a et risque encore à l'avenir de focaliser les débats.
Lydie Watremetz
*Dans le relevé de conclusion des accords de Bercy, il est inscrit qu'un "accord pourra n’être considéré comme valable que, d’une part, s’il est conclu avec au moins deux organisations syndicales représentant au moins 20% des voix au niveau où l’accord est négocié et, d’autre part, s’il ne rencontre pas l’opposition d’organisations syndicales représentant une majorité des voix. En ce cas, l’administration s’oblige à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre d’un tel accord".