faut-il une assurance responsabilité civile professionnelle

Eric Bunel

Bonjour Marc, bonjour à tous,

Je suis élève infirmier anesthésiste 2ème année à l'école du CHU de Brest. Je travaille sur la question: L'IADE du secteur public a t-il intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle(ARCP)?
Cette question m'intéressa le jour où nous avons eu cours(en 1ère année) avec maître Germain Decroix du Sou Médical.
Après un bref rappel du cadre législatif, ce dernier aborda des exemples concrets sur la profession infirmière en général. En ce qui concerne l'IADE du secteur public, il nous donna qu'un seul cas concret dont le cadre d'exercice fut déclaré hors critère d'assurance. L'IADE du public était mis en cause dans une clinique où il avait une 2éme activité rémunérée en espèces.

Suite à des entretiens exploratoires auprès d'IADES, de médecins, d'assureurs, d'un directeur du contentieux , il s'avère que la question suscite la polémique, voire l'absence de réponses(le Sou Médical, la Médicale de France, la SHAM par E-mail,le SNIA par E-mail).

Un article de l'EXPRESS du 11/12/2003 aborde la question en profondeur. L'enquête du journaliste Vincent Olivier fait apparaître des pratiques douteuses de la part de compagnies d'assurance, l'impossibilité d'obtenir des chiffres sur les déclaration, l'inflation des cotisations par rapport au nombre de déclarations, le monopole du Sou Médical qui est actuellement en procès, faisant suite à une plainte d'un échographiste auprès du conseil de la concurrence. Voulez-vous que je vous transmette l'article fort passionnant?

Quand j'ai analysé les recommandations sur l'exercice de la profession par la SFAR et par le SNIA, celles sur les relations entre MARS et chirurgiens par le conseil de l'ordre, l'enquête démographique et de pratiques déclarées des IADES réalisées par le SNIA(juin-juillet 2001), un commentaire de Thierry Faucon sur le décret du 11/02/2002,etc...J'arrive à la conclusion que tous les éléments sont incohérents et j'ai le sentiment comme ce journaliste de l'EXPRESS d'assister à une véritable partie de "poker menteur". En effet, la SFAR et le conseil de l'ordre se disent opposer à la pratique des ALR par les IADES mais approuve le décret du 11/02/2002 qui autorise sa pratique. Thierry Faucon, président du SNIA, écrit(revue responsabilité n°6 juin 2001)"L'enquête de pratiques déclarées réalisée par le SNIA en 2001 confirme que le nombre d'ALR nécessitant la mise en place d'un dispositif réalisées par les IADES est relativement marginal". J'ai repris la revue OXYMAG N°63-AVRIL 2002 sur l'enquête et on peut lire "Le chiffre de 44% n'est pas négligeable et montre que, malgré certains discours, un grand nombre de MAR continue à faire pratiquer des ALR aux IADES". L'EXPRESS cite"Les assureurs entretiennent la rumeur que la France serait touchée par le syndrome américain d'où l'augmentation des tarifs".
La SFAR recommande aux IADES de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, mais quand on prend le rapport annuel 2001 du GAMM, on note 4 déclarations. Une seule est susceptible de venir d'une IADE du public, mais il m'est impossible d'obtenir des informations de la part du Sou Médicale, et ceci malgré mes nombreuses sollicitations. Je n'ai trouvé qu'un seul procès d'IADE du secteur public pour vol de stupéfiants. Je rappelle le titre de l'article de l'express:" ACCIDENTS MEDICAUX, DES RISQUES SUREVALUES".

Les cotisations infirmières ont augmentées d'environ 300% en 10 ans. En 2001, la sinistralité représente 0,08%, soit 40 déclarations pour 52396 infirmiers(ères)sociétaires. Il n'y a pas d'évolution dans le temps pour les déclarations, ce qui n'est pas le cas pour le montant des cotisations et le nombre de sociétaires de plus en plus nombreux. On peut se demander pourquoi cette inflation des prix, à qui profite ces fonds colossaux infirmiers, si les interventions de représentants du Sou sont formatives et informatives, ou bien un matraquage marketing sur fond d'exemples terrifiants et marginaux(du type affaire Mallèvre). Le Sou Médical MACSF assurances a le statut de mutuelle, donc pas de notion de profit mais la nécessité d'un équilibre des comptes. Dans l'express, on peut lire"...pendant des années, les compagnies d'assurance font travailler cet argent(il s'agit des versements de provisions suite aux accidents opératoires) et le fruit de tels placements n'est jamais rétrocédé à ceux qui l'ont versé. Les produits financiers de la MACSF font partis des meilleurs placements financiers(revue "mieux vivre son argent").Comment savoir si les cotisations infirmières sont réellement justifiées?. Il faut reconnaître qu'une partie de la cotisation assurance professionnelle est déductible des impôts.

Lors de mes entretiens, je n'ai pas trouvé d'IADES assurés en secteur public connaissant les critères de leur contrat. Le fait de s'assurer est-il un acte mûrement réfléchi ou un cachet pour mieux dormir devant la pression des médias et/ou des assureurs?. Comment les IADES estiment t-il leur situation sur l'échelle des responsabilités?. Le fait de travailler en binôme avec le MAR leur font-il penser qu'il y a un partage des responsabilités à parts égales?

Voici mes E-Mails et courriers en pièces jointes: A ce jour, je n'ai toujours pas de réponses!
1- E-mail au Sou Médical puis envoi par courrier et fax au secrétaire général du GAMM, le docteur Sicot
2-Courrier à la Médicale de France: le rendez-vous a été annulé le jour même à 11heure...Je vais récidiver.
3-E-mail à la SHAM

J'ai pris contact avec un MAR du CHU de Brest et médecin légiste expert près de la cour d'appel de rennes, docteur en droit. Il recommande l'ARCP pour les IADE du public bien qu'il ne connaisse pas d'affaire les mettant en cause. Il m'a expliqué que dès qu'il y a plainte, c'est le MAR qui est mis en cause du fait que les plaignants (par l'intermédiaire de leur défenseur)savent qu'il est obligatoirement assuré en secteur public hospitalier. Il justifie l'importance de l'ARCP sur l'imprécision de la notion de faute détachable de service, de notion de faute grossière. Il me cite que dans la revue "BOLUS", l'anesthésie est définie comme un processus, pas comme un acte médical. Ce qui veut dire que dans le cadre d'un processus, chacun prend ses responsabilités...Le rapport Berland sur le transfert de compétence prévu pour 2007 est un argument supplémentaire. Il n'est pas favorable à la pratique des ALR par les IADES dans l'état actuel du décret de formation du 17/01/2002.Il reconnaît que le monopole du Sou est un problème, que la situation des IADES évoluant au SMUR avec des médecins urgentistes est en totale contradiction avec le décret...Dans leur cadre d'exercice, on ne parle plus d'anesthésie mais de sédation pour les mêmes gestes et l'utilisation des mêmes drogues. On constate qu'on joue ainsi sur des définitions pour valider un mode de fonctionnement et faire face devant le manque de professionnels, d'éventuels plaintes, la future pénurie d'IADES et de MARS,etc...

Ainsi Marc, j'aborde un sujet ma foi bien délicat. Les IADES du secteur public sont-ils à l'abri devant autant de contradictions, du monopole du Sou Médical, etc. LES IBODES ont fait paraître un référentiel de leur métier, un travail remarquable qui clarifie leur profession.A quand le référentiel du métier IADE?
Pourriez-vous me donner votre opinion et vos observations sur ce travail d'intérêt professionnel: Il y a t-il un intérêt à souscrire une ARCP pour l'IADE du secteur public?
Je serai évidemment attentif à toutes les opinions des abonnés du site.

A bientôt, ÉRIC

PS:Voici mon courrier adressé à la MACSF, j'ai fait le même pour la médicale de France, je suis toujours sans réponse!

Monsieur ,

Je vous remercie pour les éléments que vous m'avez adressés le 28/07/2003 faisant suite à notre entretien téléphonique .

Je vous recontacte afin que vous m'éclairiez s'il vous en est possible sur quelques points.

1-Quelle est l'évolution des déclarations de sinistre mettant en cause des IADES du secteur public au sou ?

2-Avez-vous des jurisprudences et/ou des condamnations (civiles et/ou pénales ) d'assurés IADES du secteur public?

3-Pensez-vous que la loi du 4 mars 2002 va contribuer à ce que les hôpitaux publics se retourne plus facilement contre l'IADE pour rechercher la faute personnelle détachable du service , d'entamer une action récursoire ?

4-Dans le cas où vous auriez à gérer un sinistre mettant en cause à la fois un IADE du secteur public , et d'autres intervenants tous assurés au sou médical , l'impartialité dans la gestion du sinistre souffrirait-elle des objectifs de tout assureur , à savoir perdre le moins de fonds au détriment d'un ou de plusieurs sociétaires ?

5-Couvrez-vous un assuré IADE du secteur public et accessoirement salarié du privé à partir du moment où il fait état au sou médical de sa double activité ?

6-Quelle est votre position en ce qui concerne les IADES du secteur public qui pratiquent des ALR sur prescription du MAR en vertu de l'article 10 du 11/02/2002 . Avez-vous reçu une déclaration de sinistre relevant d'un tel acte ?

7-Par rapport au chapitre 3 de l'article 5 du contrat d'assurance , l'assuré est tenu , dès qu'il a connaissance du sinistre et au plus tard dans les 5 jours d'en donner avis au siège de la société ...Qu'entendez-vous par connaissance du sinistre ? Est-ce le moment où l'assuré se sent dans une situation de sinistre sans qu'il y ait réclamation ou plainte ou bien dès qu'il y a réclamation ou plainte ?

8-L'IADE peut appliquer une anesthésie sur prescription du MAR ( article 10 ).Quelle est votre position face aux IADES du SMUR qui pratique une anesthésie en binôme avec un médecin urgentiste , donc non qualifié en anesthésie - réanimation , l'article 13 ne pouvant être une référence dans cette situation ?

9-Est-il possible de connaître le nombre d’IADE du secteur public assuré au sou médical ?

En vous souhaitant bonne réception et espérant que vous m'apporterez quelques réponses .

ÉRIC BUNEL

maucos

salut,
j'arrive un peu tard et je n'apporterai rien à ton travail...
juste quelques felicitations pour avoir pu traiter d'un tel sujet.
Je suis en 2ème annèe et ai pu beneficier la semaine dernière
de 2 journées (sur 6 de prévues) de cours de droit dans le cadre de la formation IADE. UN juriste très interessant nous a bien expliqué le gros intérêt de l'assurance professionnelle : effet placebo pour ceux qui la prennent et beaucoup d'argent pour les assurances...

Eric Bunel

bonjour Maucos,

Si tu es intéressé par "l'assuranceGATE", j'ai mis le TIP sur le site Laryngo. La partie conceptuelle est un peu rébarbative puisque j'expose les quelques repères législatifs qui nous concernent. Mais je pense que tu apprécieras l'introduction, l'enquête avec les assureurs qui fuient mes questions, et les conclusions. Je n'ai pas encore mis les annexes après le TIP.

A+, ERIC

Je confirme que ce travail est vraiment instructif sur pas mal de points...

maucos

eric, j'avais effectivement lu ton tip...c'est d'ailleurs ppour
ce travail que je te felicitais...