Posté : 08 déc. 2005, 16:23
J'appelle à l'aide: peut on me donner les ref du texte qui nous emm... et me donner la procédure pour un recours devant le tribunal adm.
Vous devez établir une requête et l'adresser directement au président du tribunal administratif.
Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, adressée en recommandé avec accusé de réception, ou vous exposez votre demande.
La requête
Exposez clairement les circonstances de l'affaire. Exposez les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit.
Si vous demandez l'annulation d'une décision, précisez s'il s'agit de violation d'une loi, d'un décret, d'un arrêté, de motifs erronés ou inexacts, du non respect d'une procédure. Joignez impérativement une copie de la décision que vous attaquez.
Si vous vous plaignez d'un préjudice:
- apportez la preuve de la responsabilité de l'administration et de l'existence du préjudice,
- si vous demandez une indemnité, chiffrez en le montant,
- l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Pièces à joindre à la requête:
- les doubles et photocopies de votre requête (signés et certifiées conformes par vous),
- une copie de la décision attaquée,
- une copie de la réclamation, si vous avez dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal,
- toutes les pièces justificatives que vous estimez utile de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.
Requête séparée: référé suspension
La décision contestée continue d'être exécutée tant qu'il n'y a pas de jugement.
Si elle vous porte un préjudice irréparable, vous pouvez engager une procédure de référé suspension (la mesure est suspendue en attente de la décision de fonds). Pour en faire la demande, adressez une requête séparée au greffe du tribunal administratif.
Assistance d'un avocat
Assistance d'un avocat
Si l'intervention d'un avocat est obligatoire, vous pouvez vous adresser à un avocat au barreau ou à la cour, ou à un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation (liste consultable dans chaque tribunal).
Si l'intervention n'est pas obligatoire, vous avez peut être interêt à prendre un avocat. Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander l'aide judiciaire.
Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous:
- au greffe du tribunal administratif le plus proche de votre domicile,
- au service de consultation gratuit des avocats (renseignez-vous auprès de votre mairie, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance),
- au bureau d'information du public du Conseil d'Etat.
Adresses
Adresses nationales
Conseil d'Etat
Palais Royal
75100 Paris 01 SP
Bureau d'information du public
Tél: 01 40 20 80 50
Greffe
Tél: 01 40 20 81 00
http://www.conseil-etat.fr
Adresses locales
Pour obtenir l'adresse du service compétent : Les Pages Jaunes
France Telecom
:starwars:
ps : pour le texte, plize hold the line...
