mutation avec un pesudo contrat

[Maxime]

Voila une bonne idée de nouvelle section de LARYNGO ;)

[Invité]

petite annonce:
Homme, iade expérimenté, cherche vieille héritière blindée de thunes, région Suisse ou Monaco.
De préférence avec néo évolué, méta osseuses et/ou pulmonaires et plus si possibilités.
Condition à négocier pour héritage, mais versement en liquide, chèque, traveller et dessous de table acceptés.
contacter directement l'auteur qui répondra de suite !!
ps: la dame qui m'accompagne est ma secretaire, et la petite fille son assistante !
:starwars:

[gaelgbb]

maxime a dit

Je ne connais pas les textes qui régissent les remboursements, ni cet organisme paritaire qui est censé rembourser ton hopital si tu pars, mais je trouve quand même bizarre que des hopitaux forment des gens pour 500 000 frs en deux ans et qu'ensuite d'autres hopitaux récupèrent immédiatement ces même personnes une fois formées sans rien débourser.

il faut voir l'article 14 du decret 90-319 du 5 avril 1990

Art. 14

L'agent qui a obtenu un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire, pendant une durée n'excédant pas douze mois pour l'ensemble de sa carrière. Cette durée est portée à vingt-quatre mois, dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins. Les demandes sont satisfaites dans la limite des crédits réservés à leur financement.

Cette indemnité est égale à 85 p. 100 du montant total du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder celui du traitement et de l'indemnité de résidence afférents à " l'indice brut 650 " d'un agent en fonction à Paris.

L'indemnité est versée par l'établissement dont dépend l'agent.
L'établissement en est remboursé par l'organisme paritaire agréé auquel il a versé la cotisation prévue au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.

donc l'établissement n'a pas versé un sou pour payer nos formations, il a été remboursé par un organisme paritaire qui t'oblige a travailler dans un établissement public. loi n°86-33 du 9 janvier 1986.

désolé d'être aussi tatillon avec les textes mais il s'agit de se qui m'opose a mon administration.

et non Maxime je ne vole mon hôpital car pour m'envoyer en formation il a été indemnisé, et en plus il veut de l'argent ???

la discution est intéressante et productive, on avence, on avence.

[Jerome de Bordeaux]

a priori l organisme qui est censé rembourser nos hopitaux est l anfh avec la cotisation patronale des 1% or l anfh decide en interne de sa politique de remboursement et pour cette annee et la prochaine, la ligne directrice est : formation cadre et ide, rien pour les ibode, iade et puer, si les etablissements veulent nous former , c est sur leur fond propre sans remboursement par l anfh, ce qui incite un effort de la part des directions et l engagement moral ou ecrit de notre part de rester dans ces structures

[Invité]

l engagement moral ou ecrit de notre part de rester dans ces structures

un engagement moral n'engage à rien.
Les promesses n'engagent que ceux qui y croient. (jacques Chirac).
:starwars:

[gaelgbb]

revenge a dit

Les promesses n'engagent que ceux qui y croient. (jacques Chirac).

alors revenge on fait de la propagande politique ????


plus serieusement, j'ai pris un rendez-vous avec un avocat du syndicat.
Ceci suite à mon entretien avec la responsable de la formation continue de mon höpital qui a essayer de faire peur. Pas directement, mais en me disant que si une procédure s'engage, cela me porterai préjudice.

de plus elle me parlais comme si elle parlais à un demeuré.
certe les gaz attaquent le cerveau mais tout de même, je lui est fait comprendre qu'elle parlais à quelqu'un qui a du répondant. Et de plus ce n'est pas parceque nous ne sommes bac + 2 que nous sommes dénué de bon sens et de compréhension.

voila la suite au prochain épisode c'est à dire avocat et DRH.

[Invité]

revenge a dit

Les promesses n'engagent que ceux qui y croient. (jacques Chirac).

alors revenge on fait de la propagande politique ????

Loin de moi cette idée...!

Et de plus ce n'est pas parce que nous ne sommes bac + 2

un petit coup de calcaire non ?
:starwars:

[Halothane boy]

voila la suite au prochain épisode c'est à dire avocat et DRH.

Bien bien bien..... va tu confirmer notre sentiment général sur la FP : "abus de pouvoir"????
Comme tu dis Gaelgbb, "To be continued..."
Et que la Force soit avec ....la DRH Avec toi bien sur Jeune padawan!!! :starwars:

[Halothane boy]

http://www.anfh.asso.fr/agents_hospital ... 50490m.php
article 15 :
Art. 15

L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article 14 et, en cas de rupture de son engagement, *

permet moi tout de même de ne pas être tout à fait certain de la validité de son problème.
Le fait est que ton article est on ne peut plus légal.
Mais, nous ne sommes plus au temps où l'on se serrait la main comme des maquignons, et où la parole donnée valait preuve de garantie.

Maintenant, tout doit être noté, écrit, daté, signé;
Il ne s'est pas engagé verbalement à remplir ses obligations.
il ne l'a pas fait non plus par écrit manifestement.
Donc on peut dire, qu'il n'existe pas de contrat ni tacite, ni tangible.
Qu'on lui apporte le contraire en ce cas.

Je ne crois pas qu'on pourra le coincer sur un argument aussi peu recevable que celui ci.
La parole donnée n'est pas considérée par les tribunaux.
Les paroles s'en vont, les écrits restent.


:starwars:

Maître Revenge, j'espère avoir tort pour lui, mais c'est qd meme ecrit: "l'agent qui bénéficie d'une formation s'engage à rester ...etc..."
Je sais que de ton coté, y'avait une faille dans le contrat de l APHP, on en avait parlé, main nul n'est censé ignorer la loi. En l'absence de contrat signé, ce sont les textes législatifs qui vont régir la situation, et... "un agent qui bénéficie d'une formation s'engage à rester .. etc ....
On engage un pari Revenge ? ( pour le fun! )

[gaelgbb]

halothane boy a dit

Maître Revenge, j'espère avoir tort pour lui, mais c'est qd meme ecrit: "l'agent qui bénéficie d'une formation s'engage à rester ...etc..."
Je sais que de ton coté, y'avait une faille dans le contrat de l APHP, on en avait parlé, main nul n'est censé ignorer la loi. En l'absence de contrat signé, ce sont les textes législatifs qui vont régir la situation, et... "un agent qui bénéficie d'une formation s'engage à rester .. etc ....

juste pour info, je sais que je dois 5 ans, mais pas à une structure en particulier mais à toutes les structures cités a l'article 2 du 9 janvier 1986.
or mon hôpital veut que la structure qui m'accueille le rembourse du reste de mon contrat que je n'ai pas signé.

mon problème est juste la.

contrat d'exclusivité d'hôpital non signé.

en revanche je répète que je suis contient que malgré cela je doit 5 ans mais uniquement aux établissements publics. donc l'hôpital qui me recois ne doit deverser aucun sous.
et ma DRH ne veut rien savoir.

donc j'attend la réponse de l'avocat.

a+

[Halothane boy]

Voila pour que tu y vois plus clair jeune Padawan : ( meme si je sais que dans ton cas c pas pour rapporchement de conjoint)

Engagement de servir et mutation (04/10/05)
Je suis actuellement infirmière de la fonction publique hospitalière et je souhaite muter vers un hôpital publique d' une autre région pour suivre mon mari qui vient également de se faire muter. La DSI de cet hôpital est d' accord pour me prendre mais la DRH refuse suite à mon contrat d' engagement dont le remboursement est de 29 k€. Quel sont mes recours ?

Votre cas semble correspondre pourtant à celui mentionné dans le Décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière modifié par le décret n° 98-1064 du 20 novembre 1998 qui indique :

3. - Lorsqu’un agent est amené, dans l’un des cas prévus à l’article 4 du présent décret à exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le fonds pour l’emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l’établissement d’accueil dans l’obligation de remboursement que celui-ci a envers l’établissement d’origine en application de l’article 1er du présent décret.

“ 4. - Les dispositions prévues à l’article 3 du présent décret s’appliquent lorsque l’agent justifie auprès de l’organisme gestionnaire du fonds pour l’emploi hospitalier qu’il est dans l’une des situations suivantes :
“ il exerce sa mobilité à la suite d’une opération de réorganisation le concernant telle que définie à l’article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé ;
“ il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l’agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci ;
“ il établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d’un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l’agent à changer de résidence administrative.
“termes ’résidence administrative’’ et ’département’’ sont utilisés dans le sens défini à l’article 4 du décret du 25 juin 1992 susvisé.

“ 5. - En cas de changements successifs d’un agent ayant bénéficié des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, d’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé à un autre desdits établissements, chaque établissement que quitte l’agent avertit l’organisme gestionnaire du fonds pour l’emploi hospitalier de la nouvelle mobilité de l’agent et des motifs de celle-ci :
“ dans le cas où l’agent justifie auprès de cet organisme qu’il remplit pour sa nouvelle mobilité les conditions définies à l’article 4 du présent décret, le fonds pour l’emploi hospitalier est réputé s’être substitué au nouvel établissement d’accueil dans son obligation de remboursement prévue à l’article 2 du présent décret ;
“ dans le cas où l’agent ne peut justifier auprès de cet organisme qu’il remplit pour sa nouvelle mobilité les conditions mentionnées à l’article 4 du présent décret, le fonds pour l’emploi hospitalier se substitue à l’établissement que quitte l’agent dans son droit à remboursement par le nouvel établissement d’accueil selon les modalités définies à l’article 2 du présent décret. "

Dans ce cas, l'établissement d'accueil devrait pouvoir se faire rembourser auprès du fonds pour l'emploi hospitalier. Contactez-les pour vérifier s'ils ont bien l'information.

Bon courage.

[gaelgbb]

Décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière modifié par le décret n° 98-1064 du 20 novembre 1998 qui indique :

ici le mot souscrit est tres important car je n'est pas signé de contrat or souscrit veut dire signé et ce decret ne me concerne pas.

mais merci pour l'info.

[Halothane boy]

ha oui ! j'oubliais , tu as aussi la méthode syndrome méditerrannéen: aller pleurer toutes les larmes de ton cours dans ton CH en invoquant CA:
"
Soit vous quittez la fonction publique hospitalière pour vous reconvertir dans une nouvelle profession et/ou secteur d'activité.
Dans ce cas, vous devez rembourser à votre établissement les indemnités perçues pendant votre congé, proportionnellement au temps de service qu'il vous resterait à accomplir.
Cependant, votre établissement peut vous dispenser de cet engagement de servir, après avis de la commission administrative paritaire. "

[Halothane boy]

bien essayé c vrai, c'est une option a creuser le SOUSCRIT ! MAIS ....
Après un CFP indemnisé, vous êtes tenu à un engagement de servir. (décret n°90-319 modifié du 5 avril 1990, article 15)

[gaelgbb]

bien essayé c vrai, c'est une option a creuser le SOUSCRIT ! MAIS ....
Après un CFP indemnisé, vous êtes tenu à un engagement de servir. (décret n°90-319 modifié du 5 avril 1990, article 15)

c'est vrai mais toujours pareil , vous êtes tenu a servir dans les etablissements cités a l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

donc juste dans les hôpitaux publics, la ou je veux aller.

et oui ce n'est pas simple.

[Halothane boy]

Cette fois ci, je crois que c clair:

« Art. 3. - Lorsqu'un agent est amené, dans l'un des cas prévus à l'article 4 du présent décret, à exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers l'établissement d'origine en application de l'article 1er du présent décret.
« Art. 4. - Les dispositions prévues à l'article 3 du présent décret s'appliquent lorsque l'agent justifie auprès de l'organisme gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier qu'il est dans l'une des situations suivantes :
« - il exerce sa mobilité à la suite d'une opération de réorganisation le concernant telle que définie à l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé ;
« - il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci ;
« - il établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d'un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l'agent à changer de résidence administrative.« Les termes "résidence administrative" et "département" sont utilisés dans le sens défini à l'article 4 du décret du 25 juin 1992 susvisé.

Si t'es pas dans un des cas de l'article 4, le fond ne peux pas intervenir et c'est a l'etablissement receveur a verser...

DSL pour toi, mais avoue que la, ya plus de doute.

[Halothane boy]

A mon avis, tu cours a l'echec!!! cela dit, si tu veux la confirmation d'un juriste: " http://www.jurisconsulte.net/presentation_membres.html

[gaelgbb]

désole mais tu cite le decret 91-1301 ou il faut avoir signé un contrat, le mot soussigné est ecrit en toute lettre.

donc pas de signature au bout du contrat = pas de contrat.

merci pour l'adresse

[Halothane boy]

Non c le décret n° 98-1064 du 20 novembre 1998 , qui remanie celui dont tu parles...
Le texte final consolidé est present ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SEHRD.htm
et je n'y vois aucune forme de "contrat signé ou pas".
Oui, je sais

[gaelgbb]

halothane boy pour la enieme fois, ton decret que tu cite sans arrêt commence par.

Publication au JORF du 26 décembre 1991



Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991


Décret relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière


NOR:SANH9102362D

version consolidée au 24 avril 2001

et je te rappele que je n'ais pas signé de contrat et que le terme souscrit veut dire apposer se signature .

enfin si tu pense avoir raison il est quand même possible que cela soit la vérité.
nous en serons plus lorsque j'aurais rencontré l'avocat.