Le 5 octobre 2010 a été mis en ligne sur le Ministère de la santé une FAQ (Foire aux questions) spécifiquement pour les IADE :
Foire aux questions - IADE
[ 5 octobre 2010 ]
Le protocole d’accord de février 2010, intégrant notamment des mesures liées au passage en catégorie A des professionnels infirmiers, permet de fait une meilleure reconnaissance de la spécialité d’infirmier anesthésiste diplômé d’Etat (IADE).
La formation – le master
La formation de IADE va-t-elle être reconnue au niveau Master ?
Oui, il s’agit d’un engagement pris par les ministres chargées de la santé et de l’enseignement supérieur. Puisque la formation est actuellement rénovée, le futur programme va être adapté de façon à correspondre à un master. Il appartient donc aux IADE et aux médecins anesthésistes membres du groupe de travail conduit par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche de faire des propositions concrètes concernant les activités et la formation des IADE pour que cet objectif commun soit tenu.
Comment fonctionne un Master à l’université à et quoi cela sert-il ?
Un master, ce n’est pas seulement une durée d’études, ni un nombre d’ECTS (crédits universitaires européens). C’est aussi un contenu pédagogique, qui intègre notamment une composante recherche. Une personne titulaire d’un master doit pouvoir poursuivre un cursus universitaire. Pour cela, le master doit notamment être organisé sous la responsabilité d’enseignants-chercheurs.
Qui décide qu’une formation est reconnue à un niveau universitaire ?
La reconnaissance des diplômes universitaires incombe au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, après avis de la conférence des présidents d’université. Ce système est essentiel car il permet d’attester à quel niveau universitaire les personnes titulaires de tel ou tel diplôme peuvent reprendre des études universitaires.
De plus la formation doit être évaluée périodiquement par l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES).
Qu’est-ce que le niveau Master va changer pour la formation IADE ?
La formation est actuellement en cours de rénovation pour correspondre aux « standards » universitaires, démarche conduite par le groupe de travail piloté par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. C’est à l’issue de ces travaux, attendus pour fin 2010, que l’on connaîtra précisément les évolutions de la formation. Il y aura nécessairement une composante recherche plus importante qu’actuellement, et peut-être davantage de formation scientifique, d’anglais, d’informatique, etc.
Est-ce la formation actuelle qui sera reconnu au niveau Master ?
Pour les IADE comme pour toutes les professions paramédicales, la reconnaissance d’un niveau universitaire passe par un re-examen et une adaptation de la formation. Ce n’est pas l’ancienne formation d’infirmier qui a été reconnue au niveau licence, mais la nouvelle formation, dont bénéficient les étudiants infirmiers depuis 2009.
La formation actuelle des IADE est de grande qualité, mais elle a une vocation strictement professionnelle. Dès lors que l’on souhaite que les diplômés futurs puissent faire valoir leur niveau universitaire de Master (qui sert à reprendre des études et poursuivre vers un doctorat), il faut que leur future formation les y prépare davantage que la formation actuelle (formation à la recherche universitaire en particulier).
A partir de quand les IADE vont-ils avoir une formation reconnue au niveau Master ?
Il faut compter quelques mois entre la fin de la réingénierie et la mise en œuvre d’une nouvelle formation. Si un accord est trouvé sur les nouvelles modalités de formation en décembre 2010, on peut prévoir que la promotion 2011-2013 pourra en bénéficier.
Les IADE qui ont eu la formation précédente pourront-ils se prévaloir d’un niveau Master ?
Compte tenu que tous les IADE auront la même rémunération et les mêmes habilitations, se prévaloir d’un niveau universitaire ne leur servira que s’ils souhaitent reprendre des études universitaires (en France ou à l’étranger).
Quel niveau « officiel » pourront-ils présenter ?
Là encore, la situation est la même que celle des infirmiers. Un infirmier actuel (diplôme non reconnu au grade L) peut reprendre des études universitaires (plusieurs le font chaque année) mais, selon la discipline choisie (sciences de l’éducation, sociologie, psychologie par exemple), il passe devant une commission qui examine son parcours professionnel pour décider du niveau universitaire auquel cet infirmier est intégré.
Si la discipline est très éloignée de son cursus professionnel (anglais par exemple), il démarrera à un niveau proche de celui du BAC. Si elle est très proche de son parcours, cet infirmier sera « dispensé » d’une ou deux années.
Les futurs infirmiers reconnus au grade L pourront accéder directement à certains masters proches de leur formation initiale, mais ne pourront bien sûr pas entrer directement en master de philosophie par exemple ; ils devront alors passer par la procédure ci-dessus même s’il sera plus aisé pour eux de valoriser les équivalences universitaires de leur formation de base.
Les IADE actuels pourront se prévaloir d’un niveau universitaire dans les mêmes conditions, il y aura un examen de leur situation au regard de la discipline universitaire dans laquelle ils souhaitent s’orienter.
Les IADE qui ont eu la formation précédente pourront-ils encadrer des étudiants IADE en cours de formation de niveau Master ?
Oui, de même que les infirmiers de « l’ancien diplôme » sont en mesure d’encadrer les étudiants infirmiers dont le diplôme est reconnu au grade licence. Il sera donc tout à fait possible pour un IADE « non masterisé » d’encadrer, au cours des stages professionnels, des IADE « mastérisés ».
Les IADE qui ont fait la formation reconnue au niveau Master et les « anciens » IADE seront-ils traités différemment dans les hôpitaux ?
Non, ils auront les mêmes habilitations, la même rémunération. La seule différence sera au niveau des droits relatifs à la retraite.
En effet, selon les dispositions actuellement contenues dans le projet de loi de réforme des retraites, les futurs IADE, qui auront bénéficié du nouveau cursus de formation, auront un âge de départ aligné sur les IADE du secteur privé, c’est-à-dire du droit commun (entre 62 et 67 ans). Les autres continueront de bénéficier de dispositions permettant un départ plus tôt : dès 57 ans pour ceux qui choisissent de rester dans leur corps actuel, et dès 60 ans pour ceux qui choisissent le corps de IADE revalorisé.
Le diplôme d’Etat de IADE sera-t-il maintenu dans la nouvelle formation ?
Oui, il n’est pas prévu de supprimer le diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste.
Le concours d’entrée sera-t-il maintenu dans la nouvelle formation, dans ses formes actuelles ?
Une sélection sera maintenue, dans des formes qui restent à définir selon la ré-ingénierie de la formation actuellement conduite par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
L’exclusivité d’exercice – la VAE
L’exclusivité d’exercice est-elle maintenue ?
Oui, cette exclusivité figure clairement dans le code de la santé publique. En effet, l’article R 4311-12 indique "L’infirmier ou l’infirmière anesthésiste diplômé d’Etat est seul habilité, à condition qu’un médecin anesthésiste-réanimateur puisse intervenir à tout moment, et après qu’un médecin anesthésiste-réanimateur a examiné le patient et établi le protocole, à appliquer les techniques suivantes :
* Anesthésie générale ;
* anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
* réanimation peropératoire…."
Il est exclu qu’un infirmier non IADE pratique de tels actes.
Comment fonctionne la VAE ?
La validation des acquis de l’expérience (VAE) est un droit individuel qui permet à toute personne engagée dans la vie active de demander la validation de son expérience acquise dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en vue de l’acquisition d’un diplôme à finalité professionnelle, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification de branche.
La VAE, c’est aussi :
* reconnaître que l’on peut apprendre en dehors de situations formelles d’apprentissage,
* admettre que ses savoirs issus de l’expérience peuvent être reconnus comme équivalent à des connaissances acquises dans une salle de cours.
* reconnaître que l’expérience acquise peut être productrice de compétences et de connaissances
* faciliter la mobilité des actifs par un accès aux qualifications.
La plupart du temps, l’expérience de la personne permet de valider une partie du diplôme souhaité.
En tout état de cause, aucun exercice illégal ne peut être pris en compte pour obtenir une reconnaissance au titre de la VAE : une personne qui pratiquerait illégalement la médecine ne pourra jamais bénéficier de la reconnaissance du diplôme de médecin.
Pourquoi dit-on que le diplôme de IADE sera accessible par la VAE ?
Certains modules de la future formation IADE peuvent concerner des disciplines qui ne sont pas couvertes par l’exclusivité d’exercice : droit, anglais, recherche…. Un adulte qui a déjà une expérience en droit, anglais, recherche pourra faire reconnaître cette formation comme « déjà acquise », et ne suivre que les modules dont il a besoin, en particulier les modules, très majoritaires dans la future formation, couvrant l’exclusivité d’exercice.
Lorsque le protocole de février évoque « la VAE pour les IADE » c’est ce que cela veut dire : le diplôme pourra être obtenu après une formation comprenant des modules relatifs à des connaissances et compétences non couverts par l’exclusivité d’exercice.
Un infirmier non IADE pourra-t-il obtenir le diplôme d’Etat de IADE sans avoir fait la formation, rien qu’en présentant son expérience professionnelle ?
Non. Même après une longue expérience infirmière, cette personne devra apprendre, en formation avec les autres étudiants infirmiers anesthésistes, l’ensemble des actes couverts par l’exclusivité d’exercice pour pouvoir obtenir le diplôme de IADE.
Le diplôme de IADE ne pourra donc pas être totalement validé par VAE et restera en tout état de cause obligatoire pour exercer la profession de IADE.
La rémunération : les grilles indiciaires
Quel est le différentiel entre la rémunération actuelle des IADE et celle qui est proposée ?
Les IADE qui choisiront le nouveau corps (rémunération valorisée, carrière plus longue) percevront à l’issue de la réforme (en 2015) un supplément de rémunération indiciaire de près de 2900 € annuels pour les plus jeunes d’entre eux. Les IADE en fin de carrière percevront près de 2100 € de plus par an que dans le statut de 2001. C’est ce que prévoit le protocole du 2 février 2010.
A cela s’ajoute une prime pour les IADE du nouveau corps en fin de carrière (soit près de 70% des effectifs actuels), afin de compenser la perte de différentiel constatée en fin de grille par rapport à la grille des infirmiers en soins généraux.
Quand cette nouvelle grille va-t-elle pouvoir s’appliquer ?
Les infirmiers spécialisés optant pour les nouveaux grades, à leur demande, bénéficieront d’un reclassement en juillet 2012 sur la nouvelle structure de grille de rémunération. Cette grille évoluera une seconde fois en juillet 2015. Les mêmes principes de reclassement que pour les infirmiers non spécialisés seront respectés.
Comment pourra-t-on demander à bénéficier de cette nouvelle grille ?
Le droit d’option, c’est-à-dire la période de choix, durera 6 mois c’est-à-dire de janvier à juin 2012. Dès le 1er juillet 2012, tous IADE qui auront choisi le nouveau corps bénéficieront sans condition d’une grille revalorisée.
Cela concerne-t-il les IADE du secteur privé ?
Non, comme pour les infirmiers, les rémunérations des IADE du secteur privé sont régies par d’autres négociations, à savoir des conventions collectives.
Comment fonctionnera le reclassement d’IDE en IADE ?
Contrairement aux systèmes habituels, le protocole prévoir un reclassement à « identité d’échelon » et non à « indice égal ». C’est beaucoup plus favorable que le protocole de 2001 pour les personnels et évite des ralentissements de carrière qui ont pu être constatés.
Que signifie un reclassement à identité d’échelon ?
Jusqu’à présent, lorsqu’un IDE devient IADE, il n’« entre » pas dans la grille de IADE au premier échelon, mais à un échelon qui dépend du niveau de rémunération qu’il perçoit en tant qu’ IDE.
Pour définir précisément cet échelon « d’arrivée », on applique la règle de « l’échelon correspondant à l’indice égal ou immédiatement supérieur » à celui que l’agent avait en tant qu’ IDE.
Dans certaines situations, cette règle de reclassement génère une augmentation faible de rémunération au moment où l’agent vient de suivre une formation promotionnelle de deux années.
Grâce au protocole du 2 février 2010, les règles « d’arrivée » dans le nouveau corps des IADE seront beaucoup plus favorables pour les IDE. Lorsqu’un IDE deviendra IADE, on lui appliquera le même numéro d’échelon (et l’ancienneté) qu’il détenait en tant qu’ IDE. Cette règle est valable à l’exception des cinq premiers échelons d’un reclassement du premier vers le troisième grade uniquement.
Il y aura, en outre, des règles spécifiques pour éviter qu’un infirmier ayant moins d’ancienneté dans le premier grade soit reclassé plus favorablement qu’un infirmier ayant plus d’ancienneté dans ce même grade.
Dès sa sortie d’école, et sans période de stage, le jeune IADE percevra un supplément de rémunération plus sensible, et de façon systématique.
Que signifie l’absence de période de stage ?
Jusqu’à présent, lorsqu’un IDE de la fonction publique est nommé IADE, il suit ce que l’on appelle un stage, c’est-à-dire une période probatoire, d’une durée d’un an. A l’issue de cette période qui peut être renouvelée, cet infirmier peut donc être amené en cas de difficultés à redevenir IDE.
Dans le nouveau système issu du protocole du 2 février 2010, ce stage disparaît, car l’ensemble des professions d’infirmiers (IDE, Puériculteur DE, IBODE et IADE) sont regroupées dans un seul corps (un corps en 4 grades : les deux premiers pour les infirmiers en soins généraux, les deux du milieu pour les IBODE et puéricultrices, les deux derniers pour les infirmiers anesthésistes).
La période de stage est par contre maintenue lors du recrutement d’un IADE sur concours externe, c’est-à-dire quand un IADE du secteur privé intègre la fonction publique.
Va-t-on appliquer ces nouvelles règles de reclassement aux reclassements qui ont eu lieu au cours des dernières années ?
Non, le protocole de 2001 prévoyait des avancées mais pas ce mode de reclassement. Lorsqu’il y a une réforme, notamment une réforme des grilles de rémunération et des durées de carrière, quel que soit le corps concerné, cette réforme porte sur les reclassements futurs. On ne recalcule pas une carrière, qui subit par ailleurs des variations très nombreuses selon la situation individuelle de chaque agent.
Les nouvelles règles de reclassement sont inscrites dans les textes réglementaires portant sur la nouvelle grille : ces statuts indiquent la façon dont les personnels (IADE actuel, IDE devenant IADE dans l’avenir) « entrent » dans ce nouveau corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés dont font partie les IADE.
La prime spécifique
Pourquoi une prime ?
Les infirmiers en soins généraux bénéficient eux aussi d’une forte revalorisation, ce qui a pu conduire certains IADE à considérer que leur expertise n’était pas suffisamment distinguée, en particulier sur la fin de carrière.
Dans un souci d’équilibre vis-à-vis de la revalorisation attribuée à ces infirmiers, le ministère de la santé s’est engagé à verser une prime spécifique pour les IADE du nouveau corps en fin de carrière, afin de compenser la perte de différentiel par rapport à la grille des infirmiers en soins généraux.
Cette prime se montera à 131 € bruts par mois (1572 € bruts par an).
A qui sera-t-elle versée ?
La prime spécifique sera versée aux IADE qui se situent à un moment de la carrière où le différentiel de rémunération avec les IDE se réduit. Il s’agit donc d’une prime spéciale attribuée aux personnels qui seront dans les 4 derniers échelons du dernier grade (grade équivalent à la classe supérieure d’aujourd’hui), c’est-à-dire près de 70% des effectifs de IADE. Elle sera versée dès que l’ouverture du nouveau corps revalorisé, corps dont les différentiels de grilles avec les IDE sont apparus insuffisants, c’est-à-dire à compter du 1er juillet 2012.
Que veut dire une prime « non PFR » (Prime de Fonction et de Résultat) ?
Cela signifie que cette prime n’est pas une prime liée aux résultats de l’agent, ni aux résultats de l’hôpital, mais une prime liée au statut de la personne : elle est donc garantie.
La fin de carrière et la retraite
Qu’est-il prévu pour les IADE en fin de carrière ?
Le protocole d’accord du 2 février 2010 prévoit qu’un groupe de travail sur l’accompagnement de l’allongement de la durée des carrières démarrera en janvier 2011. Les conditions spécifiques de l’exercice des infirmiers anesthésistes y feront l’objet d’un examen particulier.
Pour l’ensemble des professionnels exerçant à l’hôpital, l’enjeu consiste aujourd’hui à penser des conditions de travail « durables » tout au long de la vie, conditions favorables à l’entretien permanent du « capital compétences » et du « capital santé » de l’agent : formation, rythmes de travail, mobilité, rendez-vous de carrière réguliers.
C’est l’individualisation des parcours professionnels, la variété des modes d’exercice, la qualité des organisations, des équipements et du fonctionnement des équipes qui sont garants de la qualité de vie au travail, et, au final, de la santé des personnels et de la qualité des soins. La réflexion sur l’allongement de la durée des carrières doit prendre en compte l’ensemble de ces dimensions, et se conduire à tous les niveaux : le service, le pôle, l’établissement, la région, la nation.
C’est aussi pour soutenir cette réflexion que la ministre de la santé a récemment lancé une mission sur la gestion des ressources humaines hospitalières (confiée à Michel Yahiel et Danielle Toupillier), actuellement en cours.
Quel impact des nouvelles grilles sur la retraite ?
Les IADE qui auront choisi le nouveau corps percevront une rémunération plus élevée. Ce sera donc mécaniquement très favorable aux intéressés en matière de niveau de pension de retraite. En effet, cette réforme attribuera aux personnels quasiment l’équivalent d’un 13ème mois de salaire, et donc naturellement un 13ème mois de pension.
A quel âge un IADE pourra-t-il partir à la retraite ?
Le corps actuel d’infirmier anesthésiste de la fonction publique hospitalière reste classé en catégorie active. Le projet de loi portant réforme des retraites actuellement en discussion au Parlement prévoit dans ce cas un droit au départ à la retraite porté à 57 ans.
Les IADE qui choisiront le nouveau corps revalorisé pourront, conformément à ce même projet de loi, partir à la retraite à 60 ans (et non 62 ans, âge d’ouverture qui s’appliquera aux IADE du secteur privé). En effet, l’article 13 du projet de loi neutralise, pour les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière optant pour le nouveau corps, le relèvement de l’âge d’ouverture et de la limite d’âge prévu par le projet de loi.
Sources :
Direction générale de l’offre de soins (Dgos)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-SDRH[@]sante.gouv.fr
Mise en ligne : octobre 2010
EDIT : Apparemment j'ai du retard sur d'autres, document déjà dénoncé dans un autre post. m'enfin je le laisse quand même ici
